Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

1.1. Définition du service

VieRépublique.fr est une plateforme collaborative citoyenne permettant de :

• Débattre sur les institutions françaises, européennes et internationales, ainsi que sur tous sujets politiques d'intérêt général.
• Co-rédiger des propositions constitutionnelles selon deux approches complémentaires :
  • • Amendements à la Constitution de la Ve République pour améliorer le fonctionnement actuel de nos institutions.
  • • Rédaction d'une Constitution de la VIe République pour envisager un renouveau institutionnel complet.
• Accéder à des ressources pédagogiques pour mieux comprendre le fonctionnement de nos institutions républicaines.
• Voter sur les propositions et amendements soumis par la communauté.

La plateforme distingue quatre catégories d'utilisateurs :

• Visiteurs : Consultation libre de l'ensemble du site sans création de compte.
• Contributeurs : Utilisateurs inscrits pouvant participer aux forums, proposer des amendements, co-rédiger et voter.
• Modérateurs : Bénévoles disposant de droits étendus pour assurer le respect de la Charte de modération.
• Administrateur : Responsable légal et technique de la plateforme (Guillaume LEBRUN).

1.2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme VieRépublique.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Pour les visiteurs :
La simple consultation du site vaut acceptation des CGU.

Pour les contributeurs :
Lors de la création d'un compte, vous devez accepter obligatoirement par opt-in :

• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation
• La Charte de modération
• La Politique de confidentialité

Sans cette acceptation, la création de compte n'est pas possible.

2. Création et gestion du compte utilisateur

2.1. Conditions d'inscription

Âge minimum :
Aucune restriction d'âge n'est imposée. La plateforme est ouverte à tous les citoyens, y compris les mineurs. Nous encourageons l'accompagnement des plus jeunes par leurs parents ou tuteurs légaux.

Restrictions géographiques :
Aucune restriction géographique n'est appliquée. La plateforme est ouverte à tous, résidents français ou non.

Informations requises :
Seul un e-mail valide est requis pour créer un compte. Vous êtes libre de choisir le pseudonyme de votre choix, sous réserve qu'il ne soit pas offensant ou contraire à la législation française.

2.2. Identifiants et sécurité

Responsabilité de la confidentialité :
L'administrateur de la plateforme est responsable de la protection technique de vos identifiants (chiffrement, sécurisation de la base de données).

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte.

En cas de piratage ou d'usurpation de compte :

• Vous devez immédiatement signaler tout usage non autorisé de votre compte via le chat support ou par e-mail à contact@vierepublique.fr.
• L'administrateur pourra révoquer toutes les sessions actives pour sécuriser votre compte et vous invitera à modifier votre mot de passe.

2.3. Suspension et suppression de compte

Suspension temporaire :
Votre compte peut être suspendu temporairement en cas de manquement à la Charte de modération. Les modalités de suspension sont détaillées dans ce document.

Suppression définitive :
Un compte peut être supprimé définitivement par l'administrateur en cas de comportements graves, répétés ou illégaux.

Droit à l'effacement :
Conformément aux mentions légales, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment sans justification.

Devenir des contributions après suppression :
Comme précisé dans les mentions légales, la suppression de votre compte entraîne l'anonymisation de vos contributions publiques (propositions d'articles, amendements) mais pas leur suppression, afin de préserver l'intégrité de l'historique constitutionnel collaboratif.

3. Utilisation de la plateforme

3.1. Droits d'utilisation

Usages autorisés pour les contributeurs :

• Consulter l'ensemble des contenus du site
• Participer aux forums de débat
• Proposer des amendements et co-rédiger des articles constitutionnels
• Voter sur les propositions soumises par la communauté
• Accéder aux ressources pédagogiques

Usages interdits :

• Scraping (collecte automatisée de données) sans autorisation préalable de l'administrateur
• Utilisation commerciale de la plateforme ou de son contenu sans autorisation
• Réutilisation des contenus éditoriaux (design, textes pédagogiques, ressources) sans citer la source

3.2. Obligations de l'utilisateur

En utilisant VieRépublique.fr, vous vous engagez à :

• Respecter la législation française en vigueur.
• Ne pas publier de contenus illégaux (injures, diffamation, apologie du terrorisme, incitation à la haine, etc.).
• Respecter la Charte de modération dans tous vos échanges.
• Ne pas perturber le fonctionnement technique de la plateforme (tentatives de piratage, surcharge des serveurs, etc.).
• Ne pas usurper l'identité d'autrui ou créer de faux comptes pour manipuler les débats.

3.3. Comportements interdits

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent entraîner une suspension ou une suppression de compte :

• Spam et messages publicitaires non sollicités
• Hacking et tentatives d'intrusion dans les systèmes informatiques
• Injection de code malveillant (virus, malwares, scripts malveillants)
• Contournement des systèmes de sécurité ou de modération
• Astroturfing (création de faux comptes multiples pour manipuler le débat ou simuler un consensus)

4. Contenus publiés par les utilisateurs

4.1. Responsabilité des contenus

Vous êtes seul responsable de vos contributions publiées sur VieRépublique.fr.

L'éditeur de la plateforme et les modérateurs ne peuvent être tenus responsables des propos tenus par les utilisateurs, même si une modération a posteriori n'a pas encore été réalisée ou a été jugée insuffisante.

4.2. Licence des contenus (propriété intellectuelle)

Propositions d'articles et amendements :
Les contributions rédigées dans le cadre de l'atelier constitutionnel (propositions d'articles, amendements) sont publiées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).

Cela signifie que :

• Vous conservez la paternité (droit d'attribution) de vos contributions.
• Vos contenus peuvent être librement partagés, réutilisés et modifiés par tous, y compris à des fins commerciales.
• Toute réutilisation doit mentionner votre nom d'auteur et indiquer la licence.

Messages de forum, commentaires et débats :
Les contenus publiés dans les forums et espaces de discussion restent votre propriété intellectuelle.

Ces contenus ne peuvent être supprimés sans l'accord de l'administrateur, afin de préserver la cohérence des conversations. Cependant, vous pouvez demander l'anonymisation de vos messages à tout moment.

Partage par VieRépublique.fr :
La plateforme et ses responsables s'engagent à ne pas modifier ou supprimer vos contenus en dehors des cas spécifiques de modération.

Seuls les articles et amendements peuvent faire l'objet d'un partage par les responsables de la plateforme, toujours avec un lien direct vers le contenu et mention de l'auteur.

4.3. Garanties de l'utilisateur

En publiant un contenu sur VieRépublique.fr, vous garantissez que :

• Vous détenez les droits d'attribution sur vos contenus (dans le cadre de la licence CC BY 4.0).
• Vos contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (pas de plagiat, pas de violation de droits d'auteur).
• En cas de violation de ces garanties, vous en assumez l'entière responsabilité et dégagez la plateforme de toute responsabilité.

4.4. Retrait de contenus

En dehors des cas spécifiques de modération (détaillés dans la Charte de modération), la plateforme s'engage à ne pas modifier ou supprimer les contenus publiés par les utilisateurs.

En cas de modération :
Aucune notification préalable n'est envoyée avant suppression ou modification d'un contenu non conforme. Cependant, une notification a posteriori est systématiquement adressée à l'auteur avec motivation de l'action de modération.

5. Propriété intellectuelle de la plateforme

5.1. Éléments protégés

L'ensemble des contenus publiés sur VieRépublique.fr (design, code source, contenus éditoriaux, ressources pédagogiques) est la propriété exclusive de l'éditeur de la plateforme, sauf mention contraire.

Concernant les contributions des utilisateurs :
Elles sont publiques et peuvent être réutilisées avec droit de citation de leurs auteurs et dans le respect de la licence CC BY 4.0 pour les articles et amendements.

Réutilisation par les utilisateurs :
Vous pouvez réutiliser les contenus éditoriaux de la plateforme en les partageant sous la même licence et en citant VieRépublique.fr comme source.

5.2. Marques et logos

Le nom VieRépublique.fr et le logo de la plateforme sont des marques déposées.

6. Disponibilité et fonctionnement du service

6.1. Disponibilité

La disponibilité du site est garantie par l'hébergeur (o2switch). L'éditeur ne peut s'engager au-delà des garanties offertes par son hébergeur.

En cas d'interruption temporaire (maintenance, panne, force majeure), des sauvegardes régulières sont effectuées. Une version ultérieure la plus récente possible pourrait être redéployée sur une autre plateforme en cas de problème majeur.

6.2. Modifications du service

La plateforme s'engage à maintenir la disponibilité du service tant qu'il y a des utilisateurs actifs.

En cas de souhait d'interruption du service, la plateforme pourra être transférée à un tiers qui s'engagera à reprendre le projet dans le respect de ses valeurs fondamentales.

6.3. Maintenance et mises à jour

Autant que possible, la maintenance sera réalisée la nuit par migration d'une version de travail à une version d'exploitation, afin de garantir une interruption minimale du service.

Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance technique sans préavis.

7. Responsabilité et garanties

7.1. Limitation de responsabilité

Services techniques :
Les services sont garantis par l'hébergeur. L'éditeur ne peut être tenu responsable des défaillances techniques imputables à l'hébergement.

Contenus éditoriaux :
Le contenu éditorial (ressources pédagogiques, textes explicatifs) est à la responsabilité de l'éditeur, qui s'engage à fournir des informations fiables et à jour.

Contenus des utilisateurs :
Seuls les auteurs des contributions peuvent être tenus responsables de leurs propos. L'éditeur et les modérateurs ne peuvent être tenus responsables des contenus publiés par les utilisateurs.

Dommages indirects, erreurs ou omissions :
L'éditeur s'engage à limiter au strict minimum les erreurs, omissions et dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.), mais ne peut garantir un résultat.

Interruptions de service :
Aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ne peut être donnée.

7.2. Absence de garantie

Le service est fourni "en l'état", sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

7.3. Sécurité

VieRépublique.fr s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos données et assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Cependant, aucune garantie absolue ne peut être donnée contre les intrusions, piratages ou pertes de données. L'éditeur s'engage à une obligation de moyens mais pas de garantie de résultat.

8. Liens hypertextes et contenus externes

8.1. Liens sortants

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment pour tracer les sources utilisées par les contributeurs dans leurs argumentations.

Responsabilité :

• Pour la partie éditorialisée du site (ressources pédagogiques), l'éditeur est responsable des liens qu'il insère.
• Pour les contributions des utilisateurs, seuls les auteurs sont responsables des liens qu'ils fournissent.

VieRépublique.fr décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites externes.

8.2. Liens entrants

Les sites tiers peuvent créer des liens vers VieRépublique.fr librement.

Une valisette de partage sur les réseaux sociaux permet d'avoir un cadre formaté pour faciliter la diffusion. Tout partage du site est libre et encouragé.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Nous vous invitons à la consulter attentivement pour comprendre comment vos données sont collectées, utilisées et protégées.

10. Modifications des CGU

10.1. Droit de modification

VieRépublique.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions techniques, légales ou organisationnelles de la plateforme.

10.2. Notification et acceptation

Information des utilisateurs :
Toute modification des CGU sera notifiée par un bandeau d'information visible lors de vos connexions.

Acceptation tacite :
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification des nouvelles CGU vaut acceptation tacite de celles-ci. Vous n'avez pas besoin de réaccepter formellement les CGU après chaque modification.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous êtes libre de supprimer votre compte à tout moment.

11. Résiliation

11.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment sans préavis ni justification.

La procédure de suppression est accessible depuis votre espace personnel.

11.2. Résiliation par VieRépublique.fr

Sans préavis :
VieRépublique.fr peut résilier votre compte sans préavis en cas de :

• Violation grave des CGU
• Comportement illégal
• Non-respect répété de la Charte de modération

Pour plus de détails sur les sanctions, consultez la Charte de modération.

Avec préavis et débat :
En cas de motif légitime mais non grave (utilisateur faisant l'objet de nombreuses modérations et de plusieurs suspensions), une résiliation peut être prononcée par l'administrateur après débat et argumentation avec l'utilisateur concerné.

L'administrateur garde la décision finale.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'utilisation de VieRépublique.fr, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse contact@vierepublique.fr ou par téléphone au +33 6 06 65 81 68.

12.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal territorialement compétent de Soissons.

12.4. Médiation de la consommation

VieRépublique.fr étant un service non commercial et gratuit, la plateforme n'est pas soumise à l'obligation de médiation de la consommation.

13. Dispositions diverses

13.1. Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement applicables.

13.2. Absence de renonciation

Le fait pour VieRépublique.fr de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Charte de modération et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre VieRépublique.fr et les utilisateurs.

14. Dons volontaires

VieRépublique.fr est une plateforme entièrement gratuite et sans publicité.

Pour soutenir le projet, un système de dons volontaires pourra être mis en place. Ces dons ne donneront lieu à aucun avantage supplémentaire sur la plateforme (pas de compte premium, pas de fonctionnalités réservées).

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la plateforme :

• Par e-mail : contact@vierepublique.fr
• Par téléphone : +33 6 06 65 81 68
• Par courrier : Monsieur Guillaume LEBRUN – 7, rue des Petits Champs – 02400 Château-Thierry, France
• Via le chat support : Disponible directement sur la plateforme VieRépublique.fr

16. Mise à jour des CGU

Dernière mise à jour : 13 octobre 2025

Historique des versions :
Toutes les versions successives des CGU sont archivées et consultables dans l'espace personnel des utilisateurs.